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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 56 16 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 9, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
représentant légal
par les mots :
point de contact
Objet
Le présent amendement vise à substituer à la notion de « représentant légal » la notion plus adaptée de « point de contact », substitution qui tend aussi à répondre à de possibles réserves en provenance de la Commission européenne (l’obligation d’un représentant légal sur le territoire français pouvant être possiblement considérée comme une entrave injustifiée au principe de la libre prestation des services de la société de l’information dans le marché unique).