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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les contenus haineux sur internet

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 198 , 197 , 173, 184)

N° 63

17 décembre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 de M. MOHAMED SOILIHIet les membres du groupe La République En Marche

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 6 BIS AA


Amendement n° 47, alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la publicité est diffusée sur un site d’information, au sens de l’article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les informations relatives aux autres emplacements de diffusion de l’ensemble des annonces figurant sur les espaces publicitaires en ligne de ce site sont accessibles depuis ce même site.

Objet

Dans l'esprit de l'amendement 29 déposé à l'alinéa 1, qui aurait pour effet de tomber en cas d'adoption de l'amendement 47, et dans le même esprit que cet amendement 47, ce sous amendement vise également à assurer une certaine transparence, afin qu'il soit "plus facile d’observer les progrès réalisés par toute la chaîne des acteurs dans cet effort en faveur de financements publicitaires responsables" et donc de "limiter la capacité de sites proposant des contenus haineux de se financer par le biais de la publicité.

Il s'agit en l'espèce de prévoir que, dans le cas particulier des sites d'information, les citoyens et lecteurs puissent se renseigner facilement sur le modèle économique d'un tel site, qui repose aujourd'hui essentiellement sur le produit des annonces hébergées, et puisse s'assurer que l'annonceur concerné ne participe pas également au financement de sites proposant des contenus haineux en ligne.