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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 64 17 décembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. bis de M. MALHURET présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 12, alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pendant la durée de prescription de l'action publique
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le Gouvernement est sensible à la nécessité de prévoir une durée de conservation suffisante des contenus retirés pour les besoins des enquêtes.
Cependant le délai de conservation des contenus doit correspondre à la durée de la prescription de l'action publique.