|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 9 rect. quater 17 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, MM. HENNO, JANSSENS, LOUAULT, LEFÈVRE et DÉTRAIGNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et KAUFFMANN, MM. GUERRIAU et DECOOL et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les personnes mentionnées à l'article 2 ouvrent un coffre-fort numérique dans des conditions fixées par décret, aux fins de conservation des contenus illicites retirés, conformément aux dispositions prévues par la norme AFNOR Z42-013, sur les normes d’archivage et la norme AFNOR Z42-020 sur la conservation des données dans le temps. »
Objet
Le contre-fort numérique constitue un moyen sécurisé de conservation des données.
L'impérieuse nécessité de la neutralité et de la sécurité interdisent que cette mission soit confiée à une administration ou une juridiction ,en conséquence les opérateurs sont les mieux placés pour effectuer cette mission d'intérêt général.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.