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Direction de la séance |
Proposition de loi Créer un droit à l'erreur des collectivités locales (1ère lecture) (n° 234 , 233 ) |
N° 1 13 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY et Mme VERMEILLET ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction.
Objet
Cet amendement vise à expliciter qu’il revient à l'administration d'établir, le cas échéant, la mauvaise foi ou l'existence d'une manœuvre frauduleuse qu’elle allègue, comme le prévoit le dispositif de « droit à l’erreur » en faveur des particuliers et des entreprises.