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Direction de la séance |
Proposition de loi Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents (1ère lecture) (n° 236 , 235 ) |
N° 4 15 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, qui effectue des coordinations dans le code civil au titre des modifications prévues par l'article 1er, devient sans objet dans le cas où l'amendement n° 3, qui propose une réécriture de l'article 1er, est adopté.
Il est donc proposé, dans un but de cohérence, de supprimer cet article.