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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 11 rect. quinquies 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, MM. BASCHER, BONHOMME, DANESI, MORISSET et VIAL, Mme MORHET-RICHAUD et MM. Henri LEROY et GREMILLET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.
Objet
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV.
Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.