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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 114 rect. octies 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REGNARD et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. DANESI, HURÉ et GUERRIAU, Mme SITTLER, MM. CUYPERS et MAYET, Mme KAUFFMANN, M. BASCHER et Mme NOËL ARTICLE 17 |
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Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les 5 premiers alinéas de l'article 17, tel que modifié par la commission spéciale, et dont les 5 premiers alinéas prévoient la modification de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l'interdiction de principe de "la création d'embryons transgéniques ou chimériques" par une autorisation encadrée de la création d'embryons chimériques.
Cet amendement vise à conserver le droit actuel pour interdire la création d'embryons transgéniques et chimériques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).