|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 148 rect. 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Henri LEROY, Mme NOËL, M. MEURANT, Mmes LOISIER et BONFANTI-DOSSAT et M. PIEDNOIR ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-2-…. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement quel qu’en soit la forme ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »
Objet
L'extension de l'AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.