|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 168 16 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MEURANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.
Objet
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans. C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV. Il convient de poser clairement cette limite d’âge dans la loi