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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 208 16 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, ASSASSI, APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme LIENEMANN ARTICLE 10 |
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Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »
Objet
Il s’agit de rétablir cet alinéa supprimé en commission spéciale.
Le contenu du texte se justifie de lui-même.