AMENDEMENT

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité de ses demi-sœurs et demis-frères si la demande est formulée par les deux parties.

Cet amendement vise à permettre aux enfants issus d'un même donneur de connaître l'identité de leurs demi- frère(s) / soeur (s) à partir du moment où ils en font chacun la demande. Il s'agit de répondre à une quête légitime des origines.