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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 257 16 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut aujourd'hui conduire à la naissance de plus de dix enfants. Cet amendement propose de passer d'un maximum de 10 enfants à 5.