Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

N° 266 rect.

20 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. AMIEL et MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER, M. BARGETON, Mme CONSTANT, MM. BUIS, YUNG et THÉOPHILE, Mme CARTRON, MM. PATRIAT, HASSANI, MARCHAND, CAZEAU, PATIENT, IACOVELLI, GATTOLIN, KARAM, LÉVRIER, RAMBAUD, HAUT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 14


Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’article L. 2151-5 du présent code.

 

Objet

Cet amendement vise à réintégrer la recherche portant sur la création d’embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal. Cet amendement de compromis vise à introduire un encadrement juridique très strict en proposant d’appliquer en tout point les conditions appliquées à la recherche sur l’embryon humain : 

- autorisation par l’agence de la biomédecine après vérification des critères suivants :

1) pertinence scientifique de la recherche ;

2) finalité médicale du projet de recherche : le projet doit pouvoir permettre des progrès médicaux ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ;

3) aucune méthode alternative à l’utilisation d’embryon ne doit exister ;  

4) le projet de recherche – ainsi que « les conditions de mise en œuvre du protocole »  – doivent respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon.

- ne peuvent être transférés à des fins de gestation ; 

- il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le 14ème jour. 

Ainsi, il ne sera pas question de permettre la gestation de cet embryon chimérique puisque le cadre juridique appliqué à la recherche sur les embryons ne le permet pas. L’embryon devra être détruit au 14ème jour. 

Les craintes soulevées au regard du risque de franchissement de la barrière des espèces pourront ainsi être écartées. 

Cette proposition n’entre pas en conflit avec le cadre juridique des embryons chimériques, par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines, proposé par la rapporteure, Mme Corinne Imbert et adopté en commission spéciale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.