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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

N° 280 rect.

21 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme COSTES et MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, LABBÉ et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 29

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

Objet

Le modèle français réserve aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des embryons destinés aux dons.

Il serait souhaitable que ces activités restent exclusivement réservés à ces établissements, pour éviter le risque d'une marchandisation du corps humain et de ses produits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.