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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 317 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique ARTICLE 14 |
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Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
Les articles 14 et 15 du projet de loi ont vocation à entrer en vigueur en même temps, l'article L. 2151-7 du code de la santé publique n'a donc pas à être abrogé dans un premier temps puis rétabli dans un second. Il est plus clair de dire simplement que l'article L. 2151-7 du CSP est réécrit par l'article 15 du projet de loi, ce que précise l'amendement de la rapporteure à l'alinéa 2 de l'article 15.