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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

N° 324

21 janvier 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de Mme PROCACCIA

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI et BUIS, Mme CARTRON, MM. THÉOPHILE, HASSANI, MARCHAND et BARGETON, Mme CONSTANT, MM. CAZEAU, PATIENT, HAUT, RAMBAUD, KARAM

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots : 

au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine

par les mots :

au maximum vingt-quatre mois après le décès

Objet

Ce sous-amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de l'AMP post-mortem au maximum 24 mois après le décès du conjoint.

Par ailleurs, il supprime l’autorisation demandée par l’Agence de la biomédecine.