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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

N° 34 rect. quinquies

21 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHEVROLLIER, Mmes GRUNY, BRUGUIÈRE et TROENDLÉ et MM. de LEGGE, BONNE, CHAIZE, CARDOUX, CUYPERS, Bernard FOURNIER, REGNARD, LONGUET, MEURANT, SEGOUIN et SOL


ARTICLE 1ER


Alinéa 12, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.

Objet

En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu’à la 4e tentative.

C’est la commission nationale de médecine et biologie de la reproduction qui avait proposé en 2004 que « pour des raisons associant l’efficacité des techniques d’AMP et l’intérêt de l’enfant, il est recommandé de ne pas accéder à une demande d’AMP lorsque l’âge de la femme est supérieur à 42 ans révolus et/ou l’âge de l’homme est supérieur à 59 ans révolus »

De plus, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en AMP chutent : alors qu’ils sont de 20 et 15% avant 35 ans, ils diminuent de 16 et 12% à 38 ans, de 14 et 9% à 40 ans puis entre 9 et 6% à 42 ans.

Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.