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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

N° 39 rect. ter

21 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHEVROLLIER, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, GRUNY et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ, MM. DANESI, BONNE, CHAIZE, BONHOMME, CARDOUX, CUYPERS, PIEDNOIR et BASCHER, Mme LAMURE et MM. Bernard FOURNIER, MAYET, LONGUET, REGNARD, Henri LEROY, MEURANT et SEGOUIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou

Objet

En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.