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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 87 rect. ter 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER, de LEGGE, SCHMITZ et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE, M. REGNARD, Mme DEROCHE, MM. MORISSET, CARDOUX, de NICOLAY, PANUNZI, VIAL, PIEDNOIR, CHAIZE, MEURANT et Henri LEROY, Mme MORHET-RICHAUD et MM. SEGOUIN et LELEUX ARTICLE 16 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons.
Objet
Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur selon lequel il donne son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s’y appliquent (articles 16 à 16-8 du code civil).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.