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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité sanitaire

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

N° 12 rect.

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.

Objet

Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à ce que les collectivités territoriales soient informées de la tenue sur leur territoire d'expérimentations en matière de lutte anti-vectorielle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.