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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité sanitaire

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

N° 13 rect.

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après les mots :

contre les

insérer les mots :

nuisances de

Objet

Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication tel que défini par la loi du 16 décembre 1964, en l’occurrence le caractère facultatif et discrétionnaire de la lutte contre les nuisances générées par les moustiques, et ce afin d’éviter toute confusion avec la compétence obligatoire concernant la lutte anti vectorielle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.