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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité sanitaire (1ère lecture) (n° 279 , 278 ) |
N° 13 rect. 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après les mots :
contre les
insérer les mots :
nuisances de
Objet
Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication tel que défini par la loi du 16 décembre 1964, en l’occurrence le caractère facultatif et discrétionnaire de la lutte contre les nuisances générées par les moustiques, et ce afin d’éviter toute confusion avec la compétence obligatoire concernant la lutte anti vectorielle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.