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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité sanitaire

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

N° 14 rect.

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa du même article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.

« À l’intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3114-4 du code de la santé publique sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. » ;

Objet

Cet amendement inspiré par l'Assemblée des départements de France vise à préciser explicitement la compétence obligatoire des départements en matière de lutte anti-vectorielle afin d’éviter toute confusion entre la lutte anti-vectorielle constituant une menace pour la santé de la population et les problématiques de nuisances. Il précise en outre les prérogatives pour les agents concernés par la lutte anti-vectorielle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.