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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité sanitaire

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

N° 16 rect.

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures

Objet

L’article 4 autorise en cas d’urgence les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8h et 20h. Contrairement à la lutte anti-vectorielle pour laquelle une urgence pourrait effectivement justifier cette dérogation, il est difficile d’imaginer une telle urgence en matière de lutte contre l’ambroisie.

Cet amendement vise donc à supprimer la dérogation en cas d’urgence, afin de mieux protéger les particuliers et la propriété privée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.