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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité sanitaire

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

N° 19 rect.

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après le mot :

adressé

insérer les mots :

au maire de la commune,

Objet

Cet amendement vise à ce que le maire soit tenu informé lorsqu'est constatée sur sa commune la présence d'espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. 

L'article 4 visant à autoriser des organismes délégataires à entrer sur les propriétés privées, il faut prendre en compte le fait que le maire, premier échelon de proximité, est susceptible d'avoir à répondre directement auprès de nos concitoyens de l'action de l'Etat contre les espèces nuisibles. Il est un maillon important de la chaine d'intervention et doit pour cela être pleinement associé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.