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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité sanitaire

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

N° 21 rect.

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 2

Après le mot :

ouvrage

insérer les mots :

, et à sa charge

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'exploitant de l'installation ou de l'ouvrage assume la charge financière de la livraison au domicile des personnes concernées par le plan.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.