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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité sanitaire (1ère lecture) (n° 279 , 278 ) |
N° 23 4 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
1° Après le mot :
exécution
insérer les mots :
du présent article, et notamment
2° Après le mot :
contraint
insérer les mots :
et de la levée de la mesure
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes touchées par cette mesure d’isolement contraint.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de l’ensemble de ce dispositif.