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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité sanitaire

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

N° 9 rect.

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN, MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 13 

Après les mots :

pour leur permettre

insérer les mots :

de manifester leur refus ou

Objet

Cet amendement vise à minima à sécuriser les interventions des agents au regard du droit des propriétaires à autoriser ou non l'accès à leurs propriétés privées.

Les réserves vis à vis de la rédaction initiale de cet alinéa s'inscrivent dans une logique de prévention.

Premièrement afin d'éviter de mettre en danger des agents qui se retrouveraient de par leur intrusion sur des propriétés privées dans des situations de conflits avec les occupants, si ces derniers ne disposent d'aucun moyen de manifester leurs refus avant l'inspection.

Et en second lieu, l'implication des habitants, est indispensable pour enseigner de façon pédagogique, les bons gestes pour éviter la prolifération des moustiques. Il serait même contre-productif, si la population n'adhère pas au campagne d'inspection et de sensibilisation. 

Les modalités de recours ou d'information sur une possibilité de refus pourront être définies par décret, mais elles doivent d'ores et déjà figurer dans le présent texte. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.