Supprimer cet article.

Compte tenu des risques pour la santé des populations que fait peser l'impact grandissant des changements climatiques en raison du développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l'efficacité de l'organisation actuelle de l'action publique en matière de lutte anti-vectorielle.

Aussi nécessaire soit-elle, cette réflexion ne saurait pour autant se passer d'un certain nombre de travaux préalables : état des lieux et prévisions quant à la progression des zones d'implantation des insectes visés, évaluation circonstanciée de l'efficacité de l'organisation actuelle des pouvoirs publics, recensement des bonnes pratiques qui pourraient mériter d'être généralisées, concertation avec les différents acteurs concernés (services étatiques déconcentrés, collectivités territoriales, établissements interdépartementaux de démoustication...) dont certains ont acquis au fil des années une expertise qui doit être prise en compte, étude spécifique de la situation dans les outre-mer, etc. Ces travaux semblent d'autant plus souhaitables que les situations sont très hétérogènes sur l'ensemble du territoire national et qu'il s'agit d'un champ d'action complexe dans lequel interagissent un grand nombre d'acteurs. Intervenir sur la chaîne d'intervention de ces derniers en modifiant parfois le périmètre de leurs compétences n'est pas anodin. En procédant au moyen d'une proposition de loi qui ne comporte pas d'étude d'impact, le législateur ne dispose que partiellement des informations pourtant essentielles pour mener sereinement son travail.

L'Assemblée nationale a adoptée en décembre dernier une résolution portant sur la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles. Cette commission d'enquête a entamé ses travaux d'investigation en janvier qui porteront notamment sur :

- l'évaluation des recherches, notamment entomologiques, médicales et épidémiologiques sur les dynamiques de propagation des moustiques et des maladies vectorielles associées,

- l'évaluation des politiques de prévention sous leur double aspect : prévention de la propagation des moustiques, mesures de prévention des épidémies de maladies vectorielles,

- l'évaluation des politiques publiques, comprenant notamment les dispositifs de surveillance et d'alerte et les dispositifs de lutte contre les arboviroses.

Il est à noter que la proposition de loi qui nous est soumise ne traite pas, par exemple, de l'amélioration des dispositifs de surveillance et d'alerte.

Au regard du constat dressé plus haut concernant cette proposition de loi et compte tenu du travail d'investigation en cours mené par la commission d'enquête à l'Assemblée nationale, le groupe socialiste estime que les dispositions en matière de lutte anti-vectorielle prévues à l'article 1er sont prématurées et potentiellement inadaptées. Cet amendement vise par conséquent à supprimer l'article.

Alinéa 13 

Après les mots :

pour leur permettre

insérer les mots :

de manifester leur refus ou

Cet amendement vise à minima à sécuriser les interventions des agents au regard du droit des propriétaires à autoriser ou non l'accès à leurs propriétés privées.

Les réserves vis à vis de la rédaction initiale de cet alinéa s'inscrivent dans une logique de prévention.

Premièrement afin d'éviter de mettre en danger des agents qui se retrouveraient de par leur intrusion sur des propriétés privées dans des situations de conflits avec les occupants, si ces derniers ne disposent d'aucun moyen de manifester leurs refus avant l'inspection.

Et en second lieu, l'implication des habitants, est indispensable pour enseigner de façon pédagogique, les bons gestes pour éviter la prolifération des moustiques. Il serait même contre-productif, si la population n'adhère pas au campagne d'inspection et de sensibilisation. 

Les modalités de recours ou d'information sur une possibilité de refus pourront être définies par décret, mais elles doivent d'ores et déjà figurer dans le présent texte. 

Alinéa 19

Après le mot :

vecteurs

insérer les mots :

en tenant compte de la préservation de la biodiversité

La loi doit fixer parmi les objectifs de ces expérimentations qu'elles veillent, autant que faire se peut, à ne pas porter atteinte à la biodiversité.

C'est l'objectif de cet amendement.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.

S’agissant d’un enjeu social majeur, il est utile que les pratiques innovantes puissent être partagées avec les collectivités territoriales qui sont des acteurs concernés par la lutte contre les moustiques.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.

S’agissant d’un enjeu social majeur, il est utile que les pratiques innovantes puissent être partagées avec les collectivités territoriales qui sont des acteurs concernés par la lutte contre les moustiques.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.

Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à ce que les collectivités territoriales soient informées de la tenue sur leur territoire d'expérimentations en matière de lutte anti-vectorielle.

Supprimer cet article.

Compte tenu des risques pour la santé des populations que fait peser l'impact grandissant des changements climatiques en raison du développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l'efficacité de l'organisation actuelle de l'action publique en matière de lutte anti-vectorielle.

Aussi nécessaire soit-elle, cette réflexion ne saurait pour autant se passer d'un certain nombre de travaux préalables : état des lieux et prévisions quant à la progression des zones d'implantation des insectes visés, évaluation circonstanciée de l'efficacité de l'organisation actuelle des pouvoirs publics, recensement des bonnes pratiques qui pourraient mériter d'être généralisées, concertation avec les différents acteurs concernés (services étatiques déconcentrés, collectivités territoriales, établissements interdépartementaux de démoustication...) dont certains ont acquis au fil des années une expertise qui doit être prise en compte, étude spécifique de la situation dans les outre-mer, etc. Ces travaux semblent d'autant plus souhaitables que les situations sont très hétérogènes sur l'ensemble du territoire national et qu'il s'agit d'un champ d'action complexe dans lequel interagissent un grand nombre d'acteurs. Intervenir sur la chaîne d'intervention de ces derniers en modifiant parfois le périmètre de leurs compétences n'est pas anodin. En procédant au moyen d'une proposition de loi qui ne comporte pas d'étude d'impact, le législateur ne dispose que partiellement des informations pourtant essentielles pour mener sereinement son travail.

L'Assemblée nationale a adoptée en décembre dernier une résolution portant sur la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles. Cette commission d'enquête a entamé ses travaux d'investigation en janvier qui porteront notamment sur :

- l'évaluation des recherches, notamment entomologiques, médicales et épidémiologiques sur les dynamiques de propagation des moustiques et des maladies vectorielles associées,

- l'évaluation des politiques de prévention sous leur double aspect : prévention de la propagation des moustiques, mesures de prévention des épidémies de maladies vectorielles,

l'évaluation des politiques publiques, comprenant notamment les dispositifs de surveillance et d'alerte et les dispositifs de lutte contre les arboviroses.

Il est à noter que la proposition de loi qui nous est soumise ne traite pas, par exemple, de l'amélioration des dispositifs de surveillance et d'alerte.

Au regard du constat dressé plus haut concernant cette proposition de loi et compte tenu du travail d'investigation en cours mené par la commission d'enquête, le groupe socialiste estime que les dispositions en matière de lutte anti-vectorielle prévues à l'article 2 sont prématurées et potentiellement inadaptées. Cet amendement vise par conséquent à supprimer l'article.

Alinéa 3

Après les mots :

contre les

insérer les mots :

nuisances de

Afin d’éviter toute confusion dans les problématiques de nuisances et de lutte anti vectorielle, cet amendement a pour objectif de préciser le rôle des Départements dans les politiques de démoustication (lutte non obligatoire contre les nuisances de moustiques) tel que défini par la loi du 16 décembre 1964.

Alinéa 3

Après les mots : 

contre les

insérer les mots :

nuisances de

Afin d’éviter toute confusion dans les problématiques de nuisances et de lutte anti vectorielle, cet amendement a pour objectif de préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication (lutte non obligatoire contre les nuisances de moustiques) tel que défini par la loi du 16 décembre 1964.

Alinéa 3

Après les mots :

contre les

insérer les mots :

nuisances de

Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication tel que défini par la loi du 16 décembre 1964, en l’occurrence le caractère facultatif et discrétionnaire de la lutte contre les nuisances générées par les moustiques, et ce afin d’éviter toute confusion avec la compétence obligatoire concernant la lutte anti vectorielle.

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du même article 1^er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.

« À l’intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des opérateurs auxquelles elles recourent, ainsi que les services du département sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. Lorsque le département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l’exercice de ces missions, des mêmes compétences que les agents du département. » ;

Afin d’éviter toute confusion dans les problématiques de nuisances et de lutte anti vectorielle, cet amendement a pour objectif de préciser explicitement, la lutte contre les moustiques vecteurs constituant une menace pour la santé de la population. 

Il précise ensuite les prérogatives pour les agents concernés par les deux problématiques.

Tels sont les objectifs de cet amendement.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa du même article 1^er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.

« À l’intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3114-4 du code de la santé publique sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. » ;

Cet amendement inspiré par l'Assemblée des départements de France vise à préciser explicitement la compétence obligatoire des départements en matière de lutte anti-vectorielle afin d’éviter toute confusion entre la lutte anti-vectorielle constituant une menace pour la santé de la population et les problématiques de nuisances. Il précise en outre les prérogatives pour les agents concernés par la lutte anti-vectorielle.

Alinéa 3

Après le mot :

adressé

insérer les mots :

au maire de la commune,

Cet amendement vise à ce que le maire soit tenu informé lorsqu'est constatée sur sa commune la présence d'espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. 

L'article 4 visant à autoriser des organismes délégataires à entrer sur les propriétés privées, il faut prendre en compte le fait que le maire, premier échelon de proximité, est susceptible d'avoir à répondre directement auprès de nos concitoyens de l'action de l'Etat contre les espèces nuisibles. Il est un maillon important de la chaine d'intervention et doit pour cela être pleinement associé.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures

L’article 4 autorise en cas d’urgence les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8h et 20h. Contrairement à la lutte anti-vectorielle pour laquelle une urgence pourrait effectivement justifier cette dérogation, il est difficile d’imaginer une telle urgence en matière de lutte contre l’ambroisie.

Cet amendement vise donc à supprimer la dérogation en cas d’urgence, afin de mieux protéger les particuliers et la propriété privée.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte de la préservation de la biodiversité

La loi doit fixer l'objectif de limiter au maximum les atteintes à la biodiversité. C’est l’objectif de cet amendement.

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La prescription prévoit qu’au delà du délai fixé, les travaux reconnus nécessaires sont exécutés d’office aux frais du propriétaire.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à accélérer la procédure de destruction des espèces nuisibles en supprimant la phase de mise en demeure après la première notification. Pour ce qui est de l'ambroisie, principale espèce végétale visée par cet article, la pollinisation et l'égrainage ont lieu sur une période assez courte et resserrée, ce qui nécessite de pouvoir agir vite. Or le dispositif proposé par l'article 4 ne semble pas permettre cette souplesse.

C'est pourquoi cet amendement prévoit que le propriétaire d'un terrain où a été constatée une espèce nuisible soit informé dès la première notification que s'il ne procède pas aux travaux nécessaires il sera procédé d'office aux travaux à ses frais. Cela constitue une menace de sanction raisonnable et proportionnée afin de rendre la lutte contre l'ambroisie plus effective.

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les

par les mots :

« Art. L. 3113-1. – I. – Les

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le décret mentionné au premier alinéa du présent I

par les mots :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit de réhausser l'obligation d'information des maladies urgentes ou susceptibles de faire l'objet d'une veille sanitaire au niveau législatif. L'impératif d'un décret en Conseil d'Etat avec avis de la CNIL est toutefois maintenu pour la dérogation au principe de l'anonymat des données de santé.

Alinéa 4

Après les mots :

troisième partie

insérer les mots :

du présent code

Rédactionnel

Alinéa 1

Remplacer la référence :

III

par la référence :

I^er

Correction d'une erreur de référence

I. – Alinéas 3, 6, première et dernière phrases, 7, première phrase, 8, première phrase, et 9

Après les mots :

d’éviction

insérer les mots :

ou de maintien à domicile

II. – Alinéa 6, deuxième phrase

1° Supprimer le mot :

telle

2° Après le mot :

mesure

insérer les mots :

d’éviction

Les stratégies de limitation de propagation d’une maladie hautement contagieuse recouvrent trois niveaux. Ces niveaux ont fait l’objet d’une analyse précise par le Haut conseil de la santé public en décembre 2018 qui figurent dans son rapport sur les interventions non pharmaceutiques à mettre en œuvre pour limiter la propagation des maladies transmissibles lorsqu’il n’existe ni médicament, ni vaccin efficace.

Le premier niveau est l’éviction qui vise à limiter les contacts par une interdiction de se rendre dans des lieux regroupant de nombreuses personnes.

Le second niveau est un isolement par maintien à domicile : dans la mesure du possible, le Haut conseil de la santé publique recommande que la « quarantaine » soit effectuée au domicile de la personne contact ce qui est moins stigmatisant. Le suivi médical est alors mis en place par l’agence régionale de santé : des professionnels de santé peuvent se rendre au domicile de la personne quotidiennement.

Le troisième niveau est celui de l’isolement dans une structure dédiée. C’est ce qui est mis en œuvre actuellement pour les ressortissants français rapatriés de Wuhan.

Ces mesures d’éloignement sont conformes à celles qui figurent dans le Règlement sanitaire international (articles 18 et 31 notamment) et que peut recommander l’Organisation mondiale de la santé en vue de limiter la propagation internationale des maladies.

Le présent amendement vise à rétablir ce deuxième niveau, c’est-à-dire la possibilité de prononcer une mesure de maintien à domicile, en confiant cette compétence au directeur général de l’agence régionale de santé. Cette mesure figurait dans la rédaction initiale de la proposition de loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 1226-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. » ;

2° Après l’article L. 1226-9, il est inséré un nouvel article L. 1226-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226-9-1. – Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. »

Cet amendement a pour ambition de sécuriser les droits de la personne contact évincée, dont aucune disposition spécifique ne prévoit l’indemnisation ou le maintien de son contrat de travail au cours de la période d’éviction.

À l’heure actuelle, l’éviction professionnelle ne se présente en droit que comme l’une des formes que peut prendre l’incapacité de travail résultant d’une maladie, qui seule permet le versement à l’employé d’une indemnité journalière par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail. Ainsi, pour pouvoir être indemnisé au titre de son arrêt de travail, l’employé faisant l’objet d’une mesure d’éviction doit être effectivement atteint de la pathologie justifiant la mesure. Le cas de la personne contact, qui n’est pas considéré comme atteint, se trouve donc exclu du champ de l’indemnisation. 

Le présent amendement, limité par les règles entourant sa recevabilité financière, se contente d’inclure la personne contact évincée dans les dispositions relatives à l’indemnité compensatrice versée par l’employeur et à la suspension du contrat de travail.

Alinéa 4

1° Après le mot :

exécution

insérer les mots :

du présent article, et notamment

2° Après le mot :

contraint

insérer les mots :

et de la levée de la mesure

Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes touchées par cette mesure d’isolement contraint.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de l’ensemble de ce dispositif.

Alinéa 2

1° Après les mots :

produits de santé

insérer les mots :

strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l’application dudit plan, non retirés dans une pharmacie d’officine et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il conclut pour ce faire une convention avec un ou plusieurs pharmaciens d’officine.

Si l’objectif de sécurité des personnes logeant à proximité des centrales justifie que l'on fasse tout ce qui est possible pour garantir qu'elles aient à disposition des comprimés d'iode, il convient de circonscrire la dérogation faite ici au monopole pharmaceutique, en précisant tout d’abord que la liste des produits de santé distribuables par l'exploitant est limitée aux produits de santé "strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l'application dudit plan...".

Par ailleurs, l’exposé des motifs indique qu’il s’agit de prévoir un mode de distribution complémentaire au retrait en officine, ce que le dispositif ne précise nullement. Il est donc proposé de le préciser.

Enfin, la mention d’une supervision pharmaceutique est imprécise (rôle et responsabilités, rattachement à un établissement pharmaceutique, etc). Il est proposé de prévoir qu’une convention soit signée entre l’exploitant et un ou plusieurs pharmaciens d’officine afin de préciser cette articulation.

Alinéa 2

Après le mot :

ouvrage

insérer les mots :

, et à sa charge

Cet amendement vise à préciser que l'exploitant de l'installation ou de l'ouvrage assume la charge financière de la livraison au domicile des personnes concernées par le plan.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »

Les plans particuliers d’interventions (PPI) organisent notamment la prévention, l’alerte et le secours aux populations en cas d’accident nucléaire.

En France, le périmètre des PPI est fixé par l’État à 20 kilomètres autour de l’installation. Il détermine ainsi le périmètre de distribution des pastilles d’iode.

Or, chez nos voisins directs, ce périmètre est bien plus étendu, ce qui conduit à des situations ubuesques : au Luxembourg, toute la population est progressivement équipée de pastilles d’iode en prévision d’un accident à la centrale de Cattenom (en Moselle), tandis que des communes françaises bien plus proches ne sont pas fournies.

Cet amendement a pour objet d’intégrer toutes les communes d’une intercommunalité, dès lors que l’une d’elles entre dans le périmètre du PPI.

Supprimer cet article.

Suppression du gage.