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Proposition de loi

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 5

30 janvier 2020


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève (n° 281, 2019-2020).

Objet

Les auteurs de cette exception d’irrecevabilité souhaitent démontrer que cette proposition de loi, qui n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée au droit de grève, droit constitutionnellement garanti par le préambule de la constitution de 1946 partie intégrante du bloc de constitutionnalité et reconnu par la jurisprudence du conseil constitutionnel, du conseil d’État et de la cour de cassation.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 15

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à appliquer les dispositions de la loi de 2007 relatives à continuité des services publics de transports terrestres, aux transports maritimes réguliers publics de personnes.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à toute restriction du droit de grève dans le secteur maritime.

Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.

Pour cette raison, ils ne souhaitent pas étendre les dispositions de la loi de 2007 prévues pour les transports terrestres, au transports maritimes sans qu'une telle concertation puisse avoir lieu.

Ils considèrent que légiférer sur le droit de grève de cette façon, par le détour d'une proposition de loi, (qui plus est, sans que les parlementaires ne puissent donc disposer d'une étude d'impact) risque dans un contexte marqué par un malaise social grandissant, d’attiser encore les tensions sociales.

Pour toutes ces raisons, ils proposent de supprimer cet article.






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Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 24

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration d’un service minimum garanti pour les transports maritimes réguliers de personne en considérant qu’un tel dispositif, porte, sans aucune évaluation juridique et sans aucune concertation préalable, une atteinte disproportionnée et inacceptable au droit de grève notamment en ouvrant la voie à la réquisition des salariés.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 16

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Afin de rendre plus lisible le code des transports suite aux modifications introduites par la proposition de loi, cet article crée un nouvel article L.1222-1-1 pour reprendre à l’identique la définition des "perturbations prévisibles" de trafic qui figuraient à L.1222-2 du code des transports. Les auteurs de l'amendement ne s'opposent pas dans l'absolu à ce déplacement de la définition des "perturbations prévisibles" de trafic d'un article à un autre du code des transports.

Cet amendement constitue un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant aux dispositions portées par la proposition de loi visant à restreindre le droit de grève.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 25

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du droit de grève engagée par la présente proposition de loi. En cohérence, ils souhaitent supprimer l’ensemble des articles la constituant et, en particulier l’article 2 qui, déplaçant les dispositions précisant ce qu'il convient d'entendre par « perturbation prévisible du trafic », procède en réalité au renforcement d’une vision péjorative de la grève.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 17

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet article au cœur du dispositif de la proposition de loi vise, en cas de grève, à mettre en place un service minimum garanti en permettant aux entreprises de transports concernées, suite à l'injonction de l'autorité organisatrice de transports, de réquisitionner le personnel gréviste nécessaire pour assurer ce niveau de service minimal.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la restriction du droit de grève. Ils s'y opposent d'autant plus qu'ils considèrent qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à tout modification de notre législation sur le droit de grève. Légiférer de cette façon pour restreindre le droit de grève, par le détour d'une proposition de loi, (qui plus est sans que les parlementaires ne puissent disposer d'une étude d'impact) risque dans un contexte marqué par un malaise social grandissant, d’attiser encore les tensions sociales.

Comme le souligne d'ailleurs le rapport de Mme Gruny, "la loi du 21 août 2007, complétée par la loi du 19 mars 2012, a permis de réduire substantiellement les perturbations subies par les usagers des services publics de transport terrestre de voyageurs du fait de mouvements de grève".

Il existe en effet déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux décliné sous la forme de nombreux dispositifs: la procédure d'alerte sociale 14 jours avant la grève, le préavis de grève obligatoire 5 jours avant, tout comme la déclaration individuelle 48 heures avant, l'obligation de négocier après l'alerte sociale et après le préavis, l’élaboration d’un plan de transport par l’entreprise concernée pour assurer les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, l'élaboration d'un plan d’information des usagers...

Ce cadre de prévention des conflits et de dialogue social permet en cas de grève dans les transports, de mettre en place un service certes réduit mais prévisible. Et les usagers de certaines lignes de train en Ile de France ont d'ailleurs pu en constater son efficacité, aux heures de pointe, au cours de la dernière grève.

Les auteurs de l'amendement ne sont donc pas certains que la réquisition de salariés grévistes qui réduit fortement le droit de grève se traduira par une amélioration vraiment significative du trafic en cas de grève, notamment en ce qui concernent les transports urbains, interurbains et ferroviaires. Ils s'interrogent également sur l’opérationnalité de ces dispositions supplémentaires, la durée et l'ampleur de la grève étant généralement conditionnée à la qualité du dialogue social.

Ils estiment a contrario que dans le contexte de profond malaise social actuel, cette restriction du droit de grève ne fera qu'attiser les tensions sociales.

Si le secteur des transports a été fortement impacté par la grève, les auteurs de l'amendement tiennent à souligner que les salariés de la SNCF et de la RATP ont subi des réformes de grande ampleur et particulièrement anxiogènes car impactant profondément leur métier sur le long terme : ouverture à la concurrence (loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et loi d’orientations des mobilités pour la RATP) qui se traduira par l'arrivée de nouveaux opérateurs; transfert à venir de salariés d’un opérateur à un autre; fin du recrutement au statut pour les agents de la SNCF, etc.

Le projet de loi sur la réforme des retraites visant la suppression des régimes spéciaux ajoute encore de l'incertitude et renforce le malaise de ces salariés déjà particulièrement touchés par ces réformes portées par le gouvernement.

Pour les auteurs de l'amendement, répondre à ces inquiétudes en restreignant le droit de grève ne fait que jeter de l'huile sur le feu.

Pour toutes ces raisons, ils souhaitent supprimer cet article.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 26

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée et inacceptable au droit de grève, droit garanti par la constitution et reconnu par les jurisprudences du conseil constitutionnel, du conseil d’État et de la cour de cassation.

Précisément, cet article constitue le socle du présent texte en créant le mécanisme visant à l’instauration d’un service minimum garanti sur la base de la définition par l’autorité organisatrice des services essentiels et mise en œuvre par l’entreprise titulaire du contrat de service public.

Sur la base de cette définition, la réquisition des salariés devient possible.

Certes, la commission a engagé une réécriture globale, permettant de revenir sur le seuil fixé à un tiers des trafics, manifestement inconstitutionnel au regard du principe de proportionnalité et instituant un délai de carence de trois jours avant le recours à la réquisition.

Pourtant, ces évolutions ne sont pas de nature à revenir sur le caractère manifestement inconstitutionnel du dispositif. Celui-ci reste extrêmement dangereux puisqu’à terme les modalités d’exercice d’un droit constitutionnel seront à géométrie variable en fonction des territoires et des choix politiques des autorités organisatrices.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les services essentiels à la population que sont les services publics soient rendus de manière quotidienne ce qui implique, non pas de porter atteinte au droit de grève, mais bien de revenir sur l’ensemble des politiques de désengagement de l’État, de privatisation, de démantèlement des services publics et leur asphyxie financière. Ces motivations constituent d’ailleurs souvent une grande partie des revendications des salariés du secteur des transports engagés dans des mouvements de grève.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 36

4 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéa 12

Remplacer les mots :

troisième à sixième phrases

par les mots : 

deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa

Objet

Amendement visant à corriger une erreur de référence.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 3 rect. quater

4 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GUERRIAU, DECOOL, MALHURET, MENONVILLE, Alain MARC, CHASSEING, LAUFOAULU et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CANEVET, MAYET et LONGEOT, Mme DUMAS, M. DANESI, Mme SOLLOGOUB, MM. MIZZON et SAURY, Mmes RAMOND et Frédérique GERBAUD, M. BOULOUX, Mme SAINT-PÉ, M. JOYANDET et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE 3


Alinéa 16

Remplacer les mots :

n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs,

par les mots :

ne permet pas

Objet

Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports terrestres. Ce niveau de service est celui qui correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.

Les impératifs pratiques ne sauraient l’imposer. D’une part, car, dans le secteur des transports, les grèves n’interviennent qu’à l’expiration d’un préavis de 48 heures, laissant le temps nécessaire pour déterminer la nécessité (et l’ampleur) d’une éventuelle réquisition. Et d’autre part, car le texte de la proposition de loi prévoit déjà que le salarié réquisitionné doit être informé de sa réquisition 24 heures avant le moment où il est attendu à son poste.

Les réquisitions visent à couvrir les besoins essentiels de la population. S’agissant de besoins essentiels, aucun délai de carence ne saurait se justifier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 7

31 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes KAUFFMANN et HERZOG


ARTICLE 3


Alinéa 16

Remplacer les mots :

n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs,

par les mots :

ne permet pas

Objet

S’il y a une obligation de service public, il ne faut pas attendre trois jours.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 8

31 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE 3


Alinéa 16

Remplacer les mots :

de trois jours consécutifs

par les mots :

d’un jour

Objet

Le but est de réduire le délai prévu de trois jours.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 9

31 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE 3


Alinéa 16

Supprimer le mot :

consécutifs

Objet

Il convient d’éviter l’artifice consistant à faire une interruption de la grève tous les deux jours.






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(n° 281 , 280 )

N° 12 rect.

4 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VULLIEN et GUIDEZ


ARTICLE 3


I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transports de requérir

par les mots : 

le représentant de l’État dans le département, saisi à cette fin par l’autorité organisatrice de transports, requiert

II. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

décision

par le mot :

demande

III. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Tout en partageant les objectifs poursuivis par les auteurs de cette proposition de loi visant à garantir à nos concitoyens un service minimum de transport lors des périodes de grève, il n’apparait en revanche pas pertinent de demander à l’entreprise de transport de se substituer à l’Etat et aux forces de l’ordre qu’il commande lorsqu’il s’agira de réquisitionner une partie de son personnel.

Il est bien du ressort de l’Etat et de ses représentants dans les départements d’assurer l’ordre public et de faire appliquer les lois. Tel est le sens de cet amendement.

C’est également un moyen de garantir un dialogue social serein au sein de l’entreprise de transports, dialogue qui serait inévitablement rompu en cas de réquisition de son propre personnel.

Chacun doit assumer sa part de responsabilité dans le champ de compétence qui est le sien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 10

31 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN


ARTICLE 3


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux organisateurs du mouvement de grève

Objet

Certaines grèves sont spontanées car dans certaines entreprises, les syndicats ne sont pas très représentatifs.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 11

31 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mmes KAUFFMANN et HERZOG


ARTICLE 3


Alinéa 20

Après le mot :

salarié

insérer le mot :

gréviste

Objet

Il convient d’éviter qu’un salarié qui a pris ses vacances, puisse être rappelé ce qui en ferait indirectement une victime de la grève.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 18

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet article oblige, en cas de grève, les entreprises de transport concernées à informer l'autorité organisatrice de transports des négociations menées dans le cadre du préavis de grève et étend cette obligation d'information aux négociations menées dans le cadre de la procédure d'alarme sociale.

Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la proposition de loi. Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à tout modification de notre législation sur le droit de grève.






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(n° 281 , 280 )

N° 27

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui prévoit une obligation pour l’entreprise de transports de tenir l’autorité organisatrice de transports (AOT) informée de l’avancée des négociations qui doivent se tenir pendant la durée d’un préavis de grève ainsi que dans le cadre de la procédure d’alarme sociale applicable dans le secteur des transports publics.

Par ailleurs, la rédaction issue de la commission prévoit que l’entreprise de transports informe l’AOT des éventuelles difficultés qu’elle anticipe dans la mise en œuvre de son plan de transport adapté, qui doit permettre d’assurer les dessertes prioritaires.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas du ressort des autorités organisatrices que de définir des dessertes prioritaires sur la base ouvrant la voie à la possible réquisition de salariés.

Ils estiment non seulement que cette procédure est attentatoire au droit de grève mais également que ces dispositions ne sont pas de nature à favoriser l’instauration d’un climat serein durant les négociations au sein de ces entreprises.






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(n° 281 , 280 )

N° 19

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet article porte sur les modalités de remboursement des usagers qui en raison de perturbations de trafic n'ont pu utiliser leurs titres de transport.

Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la proposition de loi. Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.






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(n° 281 , 280 )

N° 28

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, dans le cadre de cette proposition de loi attentatoire au droit de grève, n’a pas sa place.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 13 rect.

4 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes VULLIEN et GUIDEZ


ARTICLE 6


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination à partir du moment où la responsabilité d’exécution du service minimum n’incombe plus à l’entreprise de transport mais à l’Etat et aux préfets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 281 , 280 )

N° 35 rect.

4 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KAROUTCHI, Mmes CANAYER et Laure DARCOS, M. PEMEZEC, Mmes DUMAS, DEROMEDI et MICOULEAU, MM. BASCHER et SOL, Mmes NOËL et TROENDLÉ, MM. CAMBON et GREMILLET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, VOGEL et SAURY, Mme PROCACCIA, M. SIDO, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON et HOUPERT, Mme IMBERT et MM. KENNEL, BONHOMME et PACCAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1222-11 du code des transports, il est inséré un article L. 1222-11-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 1222-11-… – En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du service garanti prévu à l’article L. 1222-1-2, l’autorité organisatrice de mobilité impose à l’entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d’inexécution des plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l’autorité organisatrice de mobilité.

« L’autorité organisatrice de mobilité détermine par convention avec l’entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d’usagers. »

Objet

Dans l’hypothèse d’un défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de mobilité adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article L. 1222-4 du code des transports, l’autorité organisatrice impose au transporteur, quand celui-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transports. L’autorité organisatrice détermine par convention avec le transporteur les modalités pratiques de ce remboursement (article L. 1222-11).

Par ailleurs, l'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport, a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement. L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport. Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l’autorité organisatrice peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers (article L. 1222-12).

Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif précité et de tirer toutes conséquences, s’agissant du remboursement des usagers, des obligations de service minimum renforcées qui sont instituées par les articles L. 1222-1-2 et L. 1222-1-3 de la proposition de loi.

Par ailleurs, le présent amendement rappelle, conformément au droit positif, qu’il incombe aux autorités organisatrices de mobilité de déterminer, par voie contractuelle, avec les entreprises de transport, les modalités selon lesquelles le remboursement des usagers est opéré.

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 281 , 280 )

N° 20

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

L’article L. 2121-9-1 du code des transports institue auprès des AOT de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes « permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées ». Ces comités sont notamment consultés « sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services ».

Cet article, modifié par la rapporteure en commission, prévoit que les comités de dessertes soient consultés par l'autorité organisatrice de transports dans le cadre de la définition des niveaux de service minimal à mettre en œuvre en cas de perturbations du trafic.

Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la proposition de loi. Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.






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N° 29

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cohérence, supprimer cet article qui permet la consultation du comité de suivi de desserte sur la définition du niveau minimal de service.






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Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 21

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure dans le transport aérien de passagers un service minimum garanti calqué, sur le dispositif introduit à l'article 3 de la proposition de loi.

Par cohérence, les auteurs de l'amendement qui s'opposent à la restriction du droit de grève, souhaitent supprimer cet article.






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Proposition de loi

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 30

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui étend les dispositions relatives au service garanti et donc à la possibilité de réquisition des personnels aux lignes sous obligation de service public du transport aérien. Ils estiment en effet que le présent article porte une atteinte grave et disproportionnée, sans aucune évaluation préalable et sans concertation, au droit de grève des salariés du secteur.

Par ailleurs, cet article permet aux entreprises concourant au transport aérien dont les salariés sont tenus de déclarer 48 heures en avance leur intention de faire grève d'utiliser ces informations pour réorganiser le service avant la grève.

Ce faisant, cet article remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne permettait pas aux entreprises de faire usages de ces informations autrement que pour informer les passagers des vols maintenus.

Les auteurs de cet amendement estiment que ces procédés ne sont pas de nature à garantir des procédures de négociation respectueuses des interlocuteurs et donc à même permettre l’aboutissement d’un accord.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 4 rect. quater

4 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. GUERRIAU, DECOOL, MALHURET, MENONVILLE, Alain MARC et LAUFOAULU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, WATTEBLED, CANEVET, LONGEOT, MIZZON et DANESI, Mmes Frédérique GERBAUD et DUMAS, M. SAURY, Mme RAMOND, MM. BOULOUX et JOYANDET, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et GOY-CHAVENT et M. MAYET


ARTICLE 8


Alinéa 9

Remplacer les mots :

n’a pas pu être assuré pendant une durée de trois jours

par les mots :

ne peut pas être assuré

Objet

Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports aériens, en coordination avec l’amendement à l’alinéa 16 de l’article 3 pour les transports terrestres. Ce niveau de service est celui qui correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.

Les impératifs pratiques ne sauraient l’imposer. D’une part, car, dans le secteur des transports, les grèves n’interviennent qu’à l’expiration d’un préavis de 48 heures, laissant le temps nécessaire pour déterminer la nécessité (et l’ampleur) d’une éventuelle réquisition. Et d’autre part, car le texte de la proposition de loi prévoit déjà que le salarié réquisitionné doit être informé de sa réquisition 24 heures avant le moment où il est attendu à son poste.

Les réquisitions visent à couvrir les besoins essentiels de la population. S’agissant de besoins essentiels, aucun délai de carence ne saurait se justifier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 14 rect.

4 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes VULLIEN et GUIDEZ


ARTICLE 8


I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

le ministre enjoint aux entreprises ou établissements concernés de requérir

par les mots :

le représentant de l’État dans le département requiert

II. – Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Toujours dans une logique de coordination avec les amendements précédents, c’est au Préfet de requérir les personnels nécessaires pour assurer l’exécution du niveau minimal prévu à l’article L. 6412-6-1 n’ayant pas pu être assuré pendant une durée de trois jours.

Il est bien du ressort de l’Etat et de ses représentants dans les départements d’assurer l’ordre public et de faire appliquer les lois.

Chacun doit assumer sa part de responsabilité dans le champ de compétence qui est le sien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 6 rect. quater

4 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GUERRIAU, DECOOL, MALHURET, MENONVILLE, Alain MARC, WATTEBLED, LAUFOAULU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. CANEVET, LONGEOT, DANESI, GABOUTY et MIZZON, Mmes Frédérique GERBAUD et DUMAS, M. SAURY, Mmes SAINT-PÉ et RAMOND, MM. BOULOUX et JOYANDET, Mmes SOLLOGOUB et GOY-CHAVENT et M. MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. – En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les personnels des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et qui concourent directement à l’activité du transport aérien de passagers informent leur chef de service ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer, de renoncer à y participer ou de reprendre leur service, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 1114-3 du code des transports. En cas de manquement à cette obligation, ces personnels sont passibles d’une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article L. 1114-4 du même code.

« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

Objet

Cet amendement vise à inclure les contrôleurs aériens dans l'obligation posée à l'article L. 1114-3 du code des transports.

Cet article prévoit que les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent respecter un préavis de grève de 48 heures. Ce préavis permet à l'employeur de connaître les personnels qu'il peut affecter au service, et de réorganiser l'activité, le cas échéant.

La participation de contrôleurs aériens à une grève impacte directement le trafic aérien. Il convient donc que les contrôleurs aériens respectent un préavis de 48 heures avant de cesser le travail, tout comme les autres personnels nécessaires à l'exécution du service.

L'amendement qui vous est proposé correspond à la rédaction de la PPL relative à l’obligation de déclaration de participation à une grève des contrôleurs aériens (n° 162) telle que modifiée et adoptée par la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 281 , 280 )

N° 22

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à interdire certaines pratiques syndicales permettant d’utiliser des préavis de grève illimités ou de réactiver d'anciens préavis de grève sans pour autant qu'un seul salarié ne soit mis en grève. Cet article vise à interdire de telles pratiques. En ce sens, il permet à l'employeur de déclarer caduc un préavis de grève lorsqu’il n’y a pas eu au moins un salarié en grève pendant les cinq jours.

Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la proposition de loi. Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.






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(n° 281 , 280 )

N° 31

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article, inséré en commission. En effet, le présent article supprime la possibilité de préavis de grève de très longue durée en rendant caduc ces préavis au bout de cinq jours en l’absence de grève effective d’au moins un salarié. Une telle restriction porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève constitutionnellement reconnu.






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(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 23

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à restreindre les différentes formes possibles de la grève en obligeant les salariés grévistes à faire grève pour la totalité de la durée de leur service et non pour des durées plus réduites. Cette restriction est néanmoins subordonnée au risque de " désordre manifeste".
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la restriction du droit de grève. Ils considèrent qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève. Ils s'opposent à ce qu'une restriction du droit de grève puisse être faite au détour d'une proposition de loi.






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(n° 281 , 280 )

N° 32

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article, inséré en commission. En effet, celui-ci permet, conformément à ce qui est désormais prévu pour la fonction publique, que les entreprises de transports puissent imposer aux salariés grévistes d’exercer leur droit pendant toute la durée de leur service. Ce faisant, il vise ainsi à empêcher le recours répété à des grèves de courte durée qui constitue pourtant l’une des modalités du droit de grève. Une telle restriction porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève constitutionnellement reconnu.