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Direction de la séance

Proposition de loi

Mineurs vulnérables sur le territoire français

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

N° 12

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BONHOMME


ARTICLE 3


Supprimer cet article

Objet

L’article 3 de la proposition de loi promeut l’adoption simple auprès des parents souhaitant placer leur enfant auprès de l’ASE en vue d’une adoption. L’objectif serait de réduire le risque d’instabilité pour l’enfant pouvant résulter d’une reprise. Il s’agit de laisser une place à la famille biologique.

Cet amendement supprime ce dispositif. Ce sont les parents adoptifs qui doivent décider du type d’adoption qu’ils choisissent pour l’enfant. L’adoption plénière est la forme la plus protectrice d’adoption pour le nouveau lien familial. L’article 3 de la proposition de loi semble vouloir tenir compte, voir imposer, la décision des parents biologiques. La persistance du lien biologique peut avoir de graves conséquences chez l’enfant, notamment une incompréhension de sa situation entre sa famille biologique et sa famille adoptive. Cette situation de perturbation chez l’enfant est constatée avec les familles d’accueil. Dans cette hypothèse, le maintien du lien avec les parents biologiques tout au long de la minorité mène à des situations d’échec et de fortes perturbations pour l’enfant.