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Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français (1ère lecture) (n° 311 , 448 , 450) |
N° 23 28 mai 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 rect. bis de Mme COSTES présenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
étranger
Objet
Se justifie par son texte même.