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Direction de la séance

Proposition de loi

Mineurs vulnérables sur le territoire français

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

N° 3

24 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme MEUNIER, MM. DAUDIGNY, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE L'INTÉRÊT DES MINEURS DÉLAISSÉS ET DES PUPILLES D'ÉTAT


Avant le Titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La formation scolaire est dispensée sans violences physiques ou psychologiques. »

Objet

La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a inscrit dans le Code Civil que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Dans son avis 18-28 du 19 novembre 2018 relative à cette même proposition de loi, le défenseur des droits soulignait l'utilité de l'évolution du code civil mais énonçait également la nécessité de décliner ces dispositions dans les codes de l'éducation, d'une part, et de l'action sociale et des familles d'autre part. Il rappelait ainsi dans son rapport de 2019 intitulé « Enfance et violences, la part des institutions publiques » : « l’interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants doit également être inscrite dans le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles.». Il convient donc de reprendre la formulation inscrite dans le code civil, fruit d'un travail de consensus des parlementaires et des membres de la communauté éducative, pour l'inscrire dans le code de l'éducation.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond