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Direction de la séance

Proposition de loi

Mineurs vulnérables sur le territoire français

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

N° 4

24 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LECONTE et SUEUR, Mme MEUNIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

En l’état actuel de notre droit, lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, la part des allocations familiales due pour cet enfant est, par principe, versée à ce service.

Par exception, l’article L 521-2 4° permet toutefois au juge de « décider, d’office ou sur saisine du président du conseil général [ …] de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. »

L’article 9 de la présente proposition de loi revient sur cette appréciation souveraine du juge en prévoyant d’inscrire dans la loi le versement partiel de ces allocations et un plafonnement de son montant à 35%.

Le groupe socialiste s’oppose à cette mesure, et souhaite que le juge puisse toujours décider, selon les cas d’espèce et la situation globale de la famille, de maintenir sans limitation s’il l’estime nécessaire le versement des allocations familiales, afin de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.