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Direction de la séance

Proposition de loi

Mineurs vulnérables sur le territoire français

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

N° 5

24 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. LECONTE et SUEUR, Mme MEUNIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Alinéa 2

Supprimer le mot :

étranger

Objet

L’objet du présent amendement est d’étendre la possibilité de « droit au compte » à tous les mineurs dont les parents ne résident pas sur le sol français, quelle que soit leur nationalité, en l’étendant aux enfants français dont les parents sont établis hors de France.

En effet, les conditions actuellement exigées par les établissements bancaires en France ne permettent pas aux étudiants mineurs dont les parents sont établis hors de France d’ouvrir un compte en banque sur notre territoire, même auprès d’une banque en ligne.

Cela est d’autant problématique lorsque ces étudiants, encore mineurs, et venant poursuivre leurs études supérieures en France, sont bénéficiaires d’une bourse d’études sur critères sociaux délivrée par le CROUS. Ils ne sont donc pas en mesure de percevoir la bourse à laquelle ils ont droit.. Arrivé en France, si la famille ne dispose pas de moyens financiers pour accompagner l’étudiant, celui-ci ne peut pas non plus ouvrir de compte bancaire à son nom tant qu’il est mineur. Ainsi, il y a aujourd’hui plusieurs étudiants français, mineurs, ayant droit à une bourse d’études pour l’année universitaire en cours, qui n’ont pas pu la percevoir, car l’exigence posée d’un compte bancaire au nom du titulaire ne peut être remplie. Ces étudiants sont parfois dans des situations financières particulièrement difficiles.

L’objet du présent amendement est, par analogie avec ce qui est actuellement prévu à l’article 13 pour les mineurs étrangers non accompagnés, de remédier à cette situation, en permettant à l’ensemble des mineurs y compris français dont les parents résident à l’étranger d’en bénéficier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).