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Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français (1ère lecture) (n° 311 , 448 , 450) |
N° 7 rect. 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Le service d’aide sociale à l’enfance élabore tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire qui fait l’objet d’un examen, au niveau de chaque département, par une commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC).
Cet amendement a pour objet d’étendre ce suivi renforcé pour inclure les enfants de moins de trois ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.