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Direction de la séance |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 13 rect. bis 25 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, PRÉVILLE et BENBASSA et M. GONTARD ARTICLE 8 |
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Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient
par les mots :
et de la personne morale en cause pour une durée d'un an
Objet
Le présent amendement vise à contraindre la publication de l'ordonnance de validation, du montant de l'amende d'intérêt public et de la convention sur le site de la personne morale en ayant bénéficié, pour une durée minimale d'un an, afin daller au bout de la logique de "name and shame", sans quoi cette disposition de publication est inutile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.