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Direction de la séance |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 37 rect. 25 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manquement pour les personnes morales concernées aux obligations de réparation et de publication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir des peines en cas de non exécution des obligations prévues par la CJIP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Retiré à la demande de son auteur