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Direction de la séance

Projet de loi

Parquet européen et justice pénale spécialisée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

N° 40

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Jacques BIGOT, DURAIN, KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Le groupe socialiste estime que l’article 8 tel qu’il est rédigé dans le projet de loi n’est pas abouti et qu’il souffre d’imprécisions. Sans modification, il convient de le supprimer afin de prévoir un dispositif et une stratégie en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement, fiables, complètes et efficaces.

En effet, un an après le vote de la réforme de la justice, la refonte des juridictions (organisation judiciaires, spécialisations, compétences, ...) n’est toujours pas claire et fait toujours l’objet de vives critiques de la part des professionnels du droit.

Avant de créer de nouveaux pôles spécialisés avec de nouveaux outils juridiques tels que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), le groupe socialiste pense qu’il est nécessaire d’avoir un recul suffisant et une analyse précise des conséquences de la réforme de la justice.

Par ailleurs, l’article 8 manque de clarté. Que recouvre les « affaires complexes »? Quelle va être la réelle répartition des compétences entre les différentes cours ?

Enfin, la CJIP, nouvel outil juridique s’inspirant de celui existant pour les faits d’atteinte à la probité et de fraude fiscale créé par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (SAPIN II - article 41-1-2 du code de procédure pénale), nous semble constituer un outil inadapté à la protection de l’environnement. Par ailleurs, sans condamnation de l’entreprise, et donc  avec un casier judiciaire qui reste vierge, la portée de cet outil nous paraît fortement limitée et finalement peu dissuasive.

Là encore, le groupe socialiste regrette le manque d’échanges avec les ministères concernés. Un travail de réflexion plus approfondi aurait permis d’aboutir à un dispositif sans doute plus convaincant et efficace.