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Direction de la séance

Projet de loi

Parquet européen et justice pénale spécialisée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

N° 42

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DURAIN, Jacques BIGOT, KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne morale mise en cause mentionne la convention et son contenu dans son rapport annuel.

Objet

La Convention judiciaire d’intérêt public offre, pour l’entreprise mise en cause, des méthodes pour maîtriser d’avantage les conséquences négatives en terme d’image, ce qui a un impact sur la valorisation du titre, et ce que redoutent particulièrement les entreprises.

Il faut donc assurer une diffusion la plus large possible de la convention, pour que cette convention ait un effet réel. Le groupe socialiste propose donc que les entreprises mises en cause publient dans leur rapport annuel l’existence et le contenu de cette convention (montant de l’amende, obligations à exécuter...).