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Direction de la séance

Projet de loi

Parquet européen et justice pénale spécialisée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

N° 50

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KANNER, DURAIN, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le régime autonome de retraites des avocats est conservé tant que la profession assure des missions d’assistance des justiciables en commission d’office ou en aide juridictionnelle qui ne sont pas rémunérées à leur juste valeur par l’État.

Objet

L’article 12 du présent projet de loi – que ce soit dans la version initiale du gouvernement ou dans le texte issu des travaux de la commission – vise à garantir l’accès au droit et à la justice en assurant une couverture du territoire par les notaires et les commissaires de justice.

Aujourd’hui, l’accès au droit pour tous les justiciables dépend également du bon vouloir des avocats. Ces auxiliaires de justice continuent d’exercer leurs missions d’assistance en commission d’office et en aide juridictionnelle alors que ces dernières ne sont pas rémunérées convenablement par l’État.

Si Madame la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait annoncé devant le Sénat le 17 octobre 2018, être consciente de l’enjeu et vouloir y travailler avec la profession, depuis lors rien n’a été fait. Le gouvernement accepte ainsi que cette mission indispensable au bon fonctionnement de la justice soit tributaire du professionnalisme et de l’engagement des avocats envers les justiciables. Comptant sur leur dévouement, il ferme donc les yeux sur la paupérisation croissante de la profession : 49,6% des avocats gagnent en effet moins de 40 000 euros annuels.

Aussi, il apparaît inopportun de vouloir s’attaquer à leur régime actuel de retraite qui est autonome, équilibré, pérenne, solidaire et prévoyant.

Le présent amendement garantit donc que le régime autonome de retraites des avocats est conservé tant que la profession assure des missions d’assistance des justiciables en commission d’office et en aide juridictionnelle.