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Direction de la séance

Projet de loi

Parquet européen et justice pénale spécialisée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

N° 54

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT, DURAIN, KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 3° du II, les mots : « ou de remise des lieux en état » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d’activités d’une opération, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou d’une surveillance prescrites par l’autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8. »

Objet

Le II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement complété par l’article 6 de la loi du 24 juillet relative à l’Office Français de la Biodiversité incrimine « le fait d’exploiter une installation ou un ouvrage (…) en violation (…) 3° d’une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension ou de remise en état d’une installation ou d’un ouvrage pris en application de l’article L. 171-7 ou de l’article L. 171-8 (…) ». Ce texte incrimine une infraction de commission par omission : la poursuite de l’exploitation sans satisfaire à une obligation de faire. L’interprétation stricte de la loi pénale interdit d’assimiler un délit de commission par omission à un délit de pure omission que la loi n’incrimine pas.

Lorsque l’activité ou les travaux ont cessé, il ne saurait y avoir une quelconque exploitation. Par suite, le délit d’exploiter une installation ou un ouvrage dont l’exploitation ou les travaux ont cessé, en violation d’une mise en demeure de remise en état, est matériellement impossible.

L’amendement proposé reprend le texte initial adopté par le Sénat avant la commission mixte paritaire au moment des débats relatifs à la loi du 24 juillet 2019 concernant l’Office français de la biodiversité.