|
Direction de la séance |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 55 25 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer la référence :
sous-section 1
par la référence :
sous-section 2
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur d’imputation dans le code de l'organisation judiciaire.