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Direction de la séance |
Proposition de loi Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires (1ère lecture) (n° 339 , 446 ) |
N° 10 rect. 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU et DAUDIGNY, Mme de la GONTRIE, M. DURAN, Mme GHALI, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LEPAGE, M. MAZUIR, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, M. TOURENNE et Mme VAN HEGHE ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Après les mots :
La Banque de France,
insérer les mots :
les Points conseil budget,
Objet
Les Points conseil budget (PCB) sont des structures labellisées par l?État et dont l?objectif premier est d?accompagner gratuitement des personnes confrontées à des difficultés financières et de prévenir le surendettement. Aujourd?hui, 150 PCB sont présents sur le territoire, d?ici 2022 ils seront 400. En maillant le territoire et en concourant à l?accès aux droits et à l?inclusion bancaire, les Points conseil budget sont particulièrement adaptés pour enjoindre les établissements bancaires à proposer une offre spécifique à leur clientèle en situation de fragilité financière. En les incluant dans les prescripteurs de cette offre spécifique, nous renforcerons l?effectivité du plafonnement des frais bancaires pour les plus fragiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).