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Proposition de loi

Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 22

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 3, première phrase, et alinéas 23 et 25

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du congé accordé pour le deuil d’un enfant. 

Ce congé est attribué non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.






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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 1 rect. bis

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER, IMBERT et TROENDLÉ, MM. RAPIN et HUSSON, Mmes RAIMOND-PAVERO, DUMAS et ESTROSI SASSONE, MM. PACCAUD et PIEDNOIR, Mme GRUNY, MM. BASCHER et BRISSON, Mme DESEYNE, M. VOGEL, Mmes SITTLER et CANAYER, M. GRAND, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et LANFRANCHI DORGAL, MM. Bernard FOURNIER, Henri LEROY, LAMÉNIE, DUPLOMB et SIDO, Mmes NOËL et DEROCHE, MM. DARNAUD et GENEST, Mmes MICOULEAU, LHERBIER et LAMURE et M. MANDELLI


ARTICLE 1ER


Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17

Remplacer le mot :

répit

par le mot :

deuil

Objet

La notion de « congé de répit » renvoie à une période de repos, liée à un état passager de fatigue.

La perte d’un enfant va bien au-delà : elle représente une trace indélébile pour les parents. Comme l’a souligné Guy Bricout, « faire le deuil d’un enfant prend des années, voire toute une vie ». 

Pour mieux reconnaître la douleur ressentie par les parents, cet amendement propose de revenir à la notion de « congé de deuil ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 13 rect.

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. RAPIN, Mmes Laure DARCOS et ESTROSI SASSONE, MM. BASCHER et BIZET, Mme DI FOLCO, M. DARNAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MORHET-RICHAUD, M. PACCAUD, Mme DUMAS, MM. CHAIZE, GENEST, SIDO, CALVET, BRISSON, RAISON, PERRIN, GRAND et CUYPERS, Mmes SITTLER, CANAYER et LOPEZ, MM. KENNEL et Henri LEROY, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent

Objet

Cet amendement vise à étendre le congé pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans sous condition qu’il ait à charge des enfants mineurs.

En effet, lors du décès d’un enfant, le parent peut être amené à assumer les responsabilités familiales de ce premier.

Outre le préjudice émotionnel, si le parent est encore actif, il pourra nécessiter d’une période de transition professionnelle afin de soutenir le conjoint, concubin ou partenaire endeuillé présent dans le cadre de la prise en charge des petits-enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 17

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au 7°, après les mots : « accueil de l’enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d’absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès d’un enfant », et la référence : « loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par les mots : « même loi » ;

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 1er bis.






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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 18

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec :

« 1° L’indemnisation des congés maladie ;

« 2° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ; 

« 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;

« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.

« L’employeur qui a maintenu le salaire de l’assuré en application de l’article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière.

« Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l’indemnisation prévue au premier alinéa est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret. » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 19

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 6

Remplacer les mots :

à l’avant-dernier

par les mots :

au deuxième

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 23

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l'autorisation d'absence pour le deuil d’un enfant.  

Cette autorisation d'absence est attribuée non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente au moment du décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.






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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 4 rect. bis

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER, TROENDLÉ et ESTROSI SASSONE, MM. HUSSON et RAPIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, IMBERT et DUMAS, MM. PACCAUD et PIEDNOIR, Mmes GRUNY et PUISSAT, MM. BASCHER et BRISSON, Mme DESEYNE, M. VOGEL, Mmes SITTLER et CANAYER, M. GRAND, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et LANFRANCHI DORGAL, MM. Bernard FOURNIER, Henri LEROY, LAMÉNIE et DUPLOMB, Mme GIUDICELLI, MM. SIDO et FORISSIER, Mme NOËL, MM. DARNAUD et GENEST, Mmes MICOULEAU, LHERBIER et LAMURE et M. MANDELLI


ARTICLE 2


Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts

Objet

L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit ainsi d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les parents endeuillés. 

Cet amendement, qui revient à l’esprit initial de la proposition de loi, étend ce dispositif au décès d’un enfant à charge. 

Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées car elle couvre les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Il est proposé de faire référence au code général des impôts (et non au code de la sécurité sociale) pour inclure les enfants à charge jusqu’à 25 ans, par cohérence avec le reste de la proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 24

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif de dons de jours.

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé alors qu'il était à sa charge effective et permanente. 

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.






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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 5 rect. bis

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER, TROENDLÉ, ESTROSI SASSONE, IMBERT et DEROMEDI, MM. RAPIN et HUSSON, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. PACCAUD et PIEDNOIR, Mmes GRUNY et PUISSAT, MM. BASCHER et BRISSON, Mme DESEYNE, M. VOGEL, Mmes SITTLER et CANAYER, MM. GRAND, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, DUPLOMB, SIDO et FORISSIER, Mme NOËL, MM. DARNAUD et GENEST, Mmes LANFRANCHI DORGAL, MICOULEAU, LHERBIER et LAMURE et M. MANDELLI


ARTICLE 2


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer.

Objet

Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures.

Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la santé des agents. À titre d’exemple, leurs jours de récupération et leurs 20 premiers jours de congés payés ne peuvent pas être « transférés » à un collègue.

Les agents « donateurs » doivent également obtenir l’accord de leur chef de service. Cette règle paraît toutefois superfétatoire : sans remettre en cause le bon fonctionnement du service, il est proposé de la remplacer par une simple obligation d’information. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 10

28 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TOURENNE et KANNER, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

Objet

L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite un accompagnement  spécifique de chacun des parents, ainsi que des frères et sœurs. Cet accompagnement psychologique ne peut être conditionnel, seul un médecin peut définir les modalités de son suivi.

 






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(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 21

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les enfants vivant sous le même toit

Objet

L’article 6 de la proposition de loi prévoit une expérimentation pour mieux accompagner la prise en charge de la souffrance psychique des parents endeuillés à la suite de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l’enfant.

Cet amendement vise à permettre également, dans le cadre de ce dispositif, la prise en charge psychologique des enfants vivant sous le même toit, sans toutefois avoir de lien de parenté avec l’enfant décédé, notamment, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.






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(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 16 rect. bis

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER, TROENDLÉ et LAVARDE, MM. RAPIN et HUSSON, Mme SITTLER, M. FORISSIER, Mmes DESEYNE, CANAYER et Laure DARCOS, MM. GRAND et Daniel LAURENT, Mme NOËL, M. CALVET, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, BONHOMME, LEFÈVRE, Henri LEROY, LE GLEUT, LAMÉNIE, PACCAUD, BASCHER et SIDO, Mme GRUNY, MM. BRISSON, DARNAUD et GENEST et Mmes MICOULEAU, LHERBIER et LAMURE


ARTICLE 7


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts

Objet

De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir règlementaire d’étendre cette règle aux agents contractuels de droit public.

Revenant à l’esprit initial de la proposition de loi, cet amendement permet d’inclure au dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les personnes concernées, sont à leur charge. Il vise, en particulier, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.

Il est proposé de faire référence au code général des impôts (et non au code de la sécurité sociale) pour inclure les enfants à charge jusqu’à 25 ans, par cohérence avec le reste de la proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 25

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la protection contre le licenciement, en prévoyant qu’elle est accordée aux parents d’un enfant de moins de 25 ans mais également au salarié qui avait la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situation plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.






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Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 26

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


I. – Alinéas 3 et 5

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la suppression du délai de carence, en prévoyant qu’elle bénéficie aux parents d’un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente au moment du décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.






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(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

N° 20

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Objet

Il s'agit de tenir compte de la totalité du périmètre du texte qui, à l'issue de son examen par la commission des affaires sociales, ne se limite pas au congé de deuil mais propose une approche plus globale des droits sociaux des actifs et des familles en cas de décès d'un enfant.