Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

N° 108 rect.

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. SUEUR, HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DURAN et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. JACQUIN et LECONTE, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, M. TEMAL, Mme Gisèle JOURDA

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33


I. – Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I

par les mots :

de l’ordonnance prévue au 2° du I

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration.

L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue sont au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Ils rappellent notamment que l’ONF a perdu 40% de ses effectifs en 30 ans et que les suicides se multiplient. Ils craignent aussi, à juste titre, que l’objectif soit avant tout de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF.

Or, le Gouvernement fait ici le choix de réformer par ordonnance, sans consulter donc ni le Parlement ni les syndicats, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d’opacité.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun de procéder par ordonnance et militent davantage pour qu’un véritable dialogue soit engagé avec les syndicats de l’Office.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.