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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

N° 110

2 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. LECONTE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DURAN et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation est versée sur une carte qui permet le retrait et le paiement, y compris en ligne. »

Objet

Dans l’objectif de simplification de l’action publique, cet amendement propose d’inscrire dans la loi les principes qui régissent la carte sur laquelle est versée chaque mois l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA, délivrée aux personnes qui demandent asile, est devenu une carte de paiement. Elle complique inutilement la vie quotidienne des demandeurs d’asile pour lesquels le retrait d’espèces n’est plus possible et seuls les paiements via terminaux bancaires sont autorisés. L’impossibilité de disposer de liquidités complique les achats du quotidien, notamment l’alimentaire qui représente la moitié des dépenses des demandeurs d’asile. L’achat d’une baguette ou de fruits ou légumes sur les marchés devient un vrai casse-tête quand on ne peut payer que par carte et alors que tous les commerçants ne possèdent pas de terminaux ou alors exigent un montant minimum de dépenses.

Le gouvernement met notamment en avant les risques liés à la circulation d’argent liquide. Rappelons seulement qu’un demandeur d’asile seul bénéficie de 6,80 euros/jour, et un couple avec deux enfants de 17 euros/jour, ce qui écarte de fait cet argument.

De sorte à simplifier la vie quotidienne des demandeurs d’asile, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la carte sur laquelle est versé l’ADA est une carte mixte qui permet le retrait et le paiement, y compris en ligne.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond