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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

N° 111

2 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LECONTE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DURAN et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 111-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-.... – Les démarches entreprises par l’étranger en vertu des dispositions du présent code, ainsi que la communication des informations ou décisions qui en résultent, s’exercent par tout moyen. Toutefois, le moyen numérique ne peut être exclusif des autres moyens de communication. »

II. – Après l’article L. 111-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... – Les échanges entre le public et l’administration s’exercent par tout moyen. Toutefois, le moyen numérique ne peut être exclusif des autres moyens de communication. »

Objet

Cet article vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la dématérialisation ne peut se faire au détriment des autres moyens de communication entre les autorités publiques et les citoyens, français comme étrangers.

Si la dématérialisation peut permettre de simplifier et accélérer les démarches administratives, elle ne doit pas conduire au « tout-numérique » qui aurait pour effet d’éloigner les populations précaires ou vulnérables de l’accès au service public.

A la dématérialisation doit systématiquement être adjoint la possibilité de réaliser ses démarches physiquement ou par le recours aux moyens traditionnels, et notamment postaux. Cela vaut tout à la fois pour les démarches entreprises par l’intéressé ou pour la communication en direction de celui-ci.