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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

N° 113

2 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes ARTIGALAS et Gisèle JOURDA, MM. SUEUR, HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. DAUDIGNY, DURAN et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. JACQUIN et LECONTE, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) au motif que lors de sa création en 2009 les délégations parlementaires aux outre-mer ainsi que celle du CESE n’existaient pas et qu’aujourd’hui l’activité de la CNEPEOM serait redondante avec celle des délégations.

Cet argument ne tient pas dans la mesure où ces différentes institutions n’ont pas le même rôle et mènent donc des travaux complémentaires.

En effet, la CNEPEOM a un rôle d’évaluation des politiques publiques outre-mer-notamment de celles en lien avec le développement économique et social de ces territoires-qui est nécessaire et qui lui est propre. Elle assure le suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l’État et les collectivités suite à la loi de 2017 sur l’égalité réelle outre-mer ainsi que le suivi des politiques de lutte contre l’habitat informel et insalubre en outre-mer. Elle évalue l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix et l'impact socio-économique des dispositions de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).

Le travail de suivi et d’évaluation de la CNEPEOM porte donc sur des politiques publiques centrales pour le développement économique et social des outre-mer. Ce travail doit être mené pour s’assurer de l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre dans ces territoires spécifiques et fragiles. Cette commission a également pour mission d'accroitre la visibilité des politiques de l’État mise en œuvre en Outre-mer. Les évaluations qu'elles réalisent sont régies par une méthode structurée autour d’un protocole de travail précis.

S'agissant de la délégation sénatoriale outre-mer, au regard des travaux menés depuis sa création, il est évident qu'elle à un rôle bien plus prospectif que d’évaluation. Depuis sa création en effet, elle a publié un seul rapport d’évaluation, en juin 2013, sur l'impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer. On ne peut donc en aucun cas affirmer que ces instances ont les mêmes missions.

La suppression de la commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer nous parait donc être un très mauvais signal politique alors même que les territoires d’outre-mer sont particulièrement impactés par le manque d’accès aux services publics. Sans évaluation, comment mettre en œuvre les mesures de rattrapage budgétaire, économique ou social au regard des besoins propres des habitants de chaque territoire ?

C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir la CNEPEOM.

Si cette commission rencontre des difficultés, il semble plus opportun de repenser son organisation afin d’assurer l’efficience de son travail plutôt que de la supprimer.