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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

N° 114

2 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DURAN et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. JACQUIN et LECONTE, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

L'article 15 propose de fusionner 5 instances consultatives relatives aux relations de travail :

- La Commission nationale de la négociation collective

- Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle

- Le Haut Conseil du dialogue social

- Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié

- La commission des accords de retraite et de prévoyance

On peut être surpris par la méthode employée par le gouvernement qui supprime des instances sans concertation ni évaluation préalable, surtout à la veille d'un nouveau cycle de mesure de représentativité.

Les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) se sont adressés collectivement au 1er ministre pour contester cette mesure.

Le Haut Conseil du dialogue social leur permet en effet d’être consultés et de débattre du cadre légal de la représentativité et de celui de la négociation collective. D’autant plus, dans le contexte actuel et à venir : mise en place de l’élection TPE, suivi des élections CSE dans les entreprises, chantier de la restructuration des branches, échéance mars 2021 du 3ème cycle de représentativité en cours, etc.

Il en est de même pour la COMAREP qui se réunit tous les 2 mois afin de vérifier notamment la conformité avec la loi des accords de branche relatif à la retraite complémentaire ou à la prévoyance.

En conséquence notre amendement propose de supprimer l’article 15 et demande au gouvernement d’engager une concertation avant d’opérer cette fusion menée sans réflexion préalable.